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CONTRAVENTIONS
Le Journal de Montréal, jeudi 12 octobre 2006
Vous êtes coupable

Le Journal de Montréal, jeudi 12 octobre 2006
La SQ n'arrive pas à suivre



Le Journal de Montréal, jeudi 12 octobre 2006


PHOTO CAMIL LESIEUR
La loi établit dorénavant un nouveau régime d'instruction des poursuites pénales par défaut pour les infractions relatives au stationnement et au Code de la sécurité routière.

Vous êtes coupable

Attention si vous tardez à payer votre contravention et ne donnez pas signe de vie

Depuis une semaine, les contrevenants au Code de la sécurité routière qui tardent à payer leur contravention doivent donner signe de vie, sans quoi ils pourraient être déclarés coupables.




PHOTO MARTIN BOUFFARD
Depuis la semaine dernière, des avis très clairs doivent apparaître sur les contraventions.
C'est ce que prévoit un règlement à la Loi 105, qui modifie le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires, et qui est entré en vigueur le 2 octobre.

Cette loi établit un nouveau régime d'instruction des poursuites pénales par défaut pour les infractions relatives au stationnement et au Code de la sécurité routière.

Ainsi, depuis la semaine dernière, un avis doit apparaître sur les contraventions, indiquant clairement que si un contrevenant ne paye pas sa contravention ou ne la conteste pas dans les 30 jours, il pourrait être automatiquement déclaré coupable par un juge de paix.

«C'est une demande des municipalités. C'est pour rendre les procédures plus rapides, efficaces et moins coûteuses, pour désengorger les rôles de la Cour du Québec et des cours municipales», explique Me Johanne Marceau, porte-parole du ministère de la Justice du Québec.

Des doutes

La loi prévoit que l'infraction doit avoir été constatée personnellement par un agent de la paix, que le constat doit avoir été signifié personnellement au défendeur lors de la perpétration de l'infraction et que le défendeur doit avoir 18 ans ou plus.

«Cela va sûrement accélérer le processus juridique mais à la condition que l'administratif suive», croit le criminaliste Robert La Haye.

«Il va y avoir plus de demandes de rétractation de jugement et d'appels», croit Me Éric Lamontagne, de SOS Ticket, qui ne croit pas que ces nouvelles mesures désengorgent le système.

Quant au Barreau du Québec, il est d'accord avec la loi mais souhaite que la procédure de rétractation de jugement soit simplifiée et que la population soit bien informée de ces changements.

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Le Journal de Montréal, jeudi 12 octobre 2006

La SQ n'arrive pas à suivre



La Sûreté du Québec n'a pas été capable de répondre, dans les délais, à la loi 105.

En effet, depuis la semaine dernière, les patrouilleurs ne remettent plus les billets d'infraction aux contrevenants. Ils seront envoyés par la poste, parce que les nouvelles contraventions ne sont pas prêtes.

«On a eu des délais d'impression», explique le porte-parole Jayson Gauthier, qui ajoute que la SQ a commandé plus de 175000 calepins de contraventions.

«On a reçu les nouvelles contraventions mais elles ne sont pas rendues dans tous les postes», poursuit M. Gauthier.

3 200 constats

Entre le 2 octobre, date d'entrée en vigueur de la loi, et le 7 octobre, la SQ a distribué plus de 3200 constats.

Dans la plupart des municipalités, dont Montréal, les policiers ont commencé à distribuer les nouveaux billets à la date prévue, la semaine dernière.

«On les a reçus le 29 septembre, trois jours avant», précise le sergent François Leblanc, du SPVM.

On évalue qu'entre 15 et 20 % des automobilistes qui commettent une infraction au Code de la sécurité routière à Montréal ne payent pas et ne contestent pas leur contravention dans les délais prévus.

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